Blog de Fremen

Pour rappel, le projet de loi relatif aux Droit d'Auteur et aux Droits Voisins dans la Soci?t? de l'Information [1] a pour but de transcrire une directive europ?enne datant de 2001. Son r?le est notamment d'adapter les droits d'auteur aux nouvelles technologies de l'information.

Malgr? le toll? de fin d?cembre, le ministre Renaud Donnedieu de Vabres (photo) et son minist?re refusent toute id?e de licence globale - d?fendue par le Parti Socialiste et l'Adami [2] - mais certains all?gements ont n?anmoins ?t? pr?vus par rapport au texte de d?part. Le point d'?tape du minist?re de la culture [3] que la ligue Odebi [4] a publi? sur son site fournit de nombreuses informations.

Outre le tableau des "sanctions gradu?es" (pr?sent? plus bas), on y trouve aussi une pr?cision importante au sujet du logiciel libre :

Le logiciel libre a toute sa place. Il doit simplement pouvoir prot?ger les oeuvres non libres de droits qu'il v?hicule. A cette fin, les cr?ateurs de logiciels libres continuent ? b?n?ficier de l'exception de d?compilation de l'article L. 122-6-1 du CPI. D'autre part, ils peuvent s'appuyer sur les mesures garantissant l'interop?rabilit? pour d?velopper des logiciels compatibles avec des oeuvres prot?g?es, pour autant qu'ils respectent les limites d'utilisation de l'oeuvre et la protection technique. La diffusion du code source de ces logiciels n'est en rien limit?e.

On notera quand m?me que, bien que les sp?cifications des mesures techniques de protection (les DRM) doivent ?tre fournies ? tous les d?veloppeurs en faisant la demande, on ne trouve toujours aucune pr?cision sur le prix auquel ces informations seront d?livr?es. Ce type de documents peut parfois co?ter plusieurs milliers d'euros, ce qui exclu d?j? une partie de la communaut? du libre.
Quoi qu'il en soit, d'un c?t? on fait payer lourdement le fait de fournir toute information technique sur les mesures techniques de protection, et, si j'ai bien compris ce texte, la diffusion du code source (qui est de par sa nature lisible et compr?hensible par tout programmeur) g?rant les DRM pourrait rester libre. En tout cas ce qui ?tait un inqui?tant flou avant - montrant que le gouvernement ? l'origine de ce texte de loi n'avait pas pris le temps d'?tudier sa copie en profondeur - est d?sormais plus pr?cis. Reste ? voir l'amendement d?finitif, mais cela laisse de bons espoirs. Des projets suffisamment importants pour trouver des moyens tel que mplayer ou VLC pourraient garantir l'int?rop?rabilit? tout en restant dans la l?galit?.

Des sanctions gradu?es et adapt?es pour s?curiser et permettre le d?veloppement d'une offre riche et diversifi?e de musique et de film sur internet :

Actes	Actuellement	Projet de loi avec les nouveaux amendements
T?l?charger de la musique ill?galement	D?lit de contrefa?on 3 ans de prison 300.000 euros d'amende	Contravention 1?re classe : 38 euros
Mettre ? disposition sur internet des oeuvres musicales prot?g?es en dessous d'un certain seuil (3 Go ou 200 oeuvres) en moins de 24h	D?lit de contrefa?on 3 ans de prison 300.000 euros d'amende	Contravention de 750 euros
Mettre ? disposition sur internet des oeuvres musicales prot?g?es au dessus d'un certain seuil (3 Go ou 200 oeuvres) en moins de 24h	D?lit de contrefa?on 3 ans de prison 300.000 euros d'amende	Contravention de 3750 euros
Orienter sciemment d'autres utilisateurs vers des oeuvres mise ? disposition de fa?on illicite	Complicit? de d?lit de contrefa?on, 3 ans de prison 300.000 euros d'amende	6 mois de prison, Amende de 30.000 euros
Utiliser un dispositif con?u pour contourner une mesure de protection	Assimil? ? un d?lit de contrefa?on, 3 ans de prison 300.000 euros d'amende	Contravention de 750 euros
D?crypter soi-m?me par une intervention personnelle une mesure de protection	Assimil? ? un d?lit de contrefa?on, 3 ans de prison 300.000 euros d'amende	Amende de 3750 euros
Mettre ? disposition des dispositifs de contournement d'une mesure de protection	Assimil? ? un d?lit de contrefa?on, 3 ans de prison 300.000 euros d'amende	6 mois de prison Amende de 30.000 euros
Inciter ? l'usage ou en faisant la publicit? de dispositifs de contournement d'une mesure de protection	Assimil? ? un d?lit de contrefa?on, 3 ans de prison 300.000 euros d'amende	6 mois de prison, Amende de 30.000 euros
Fabriquer un logiciel destin? ? la mise ? la disposition non autoris?e entre utilisateurs de ce logiciel d'oeuvres prot?g?es	Assimil? ? un d?lit de contrefa?on, 3 ans de prison 300.000 euros d'amende	3 ans de prison 300.000 euros d'amende
Mettre ? disposition un logiciel destin? ? la mise ? la disposition non autoris?e entre utilisateurs de ce logiciel d'oeuvres prot?g?es	Assimil? ? un d?lit de contrefa?on, 3 ans de prison 300.000 euros d'amende	3 ans de prison 300.000 euros d'amende
Inciter sciemment ? l'usage d'un logiciel destin? ? la mise ? la disposition non autoris?e entre utilisateurs de ce logiciel d'oeuvres prot?g?es	Assimil? ? un d?lit de contrefa?on, 3 ans de prison 300.000 euros d'amende	3 ans de prison 300.000 euros d'amende
Commercialiser des oeuvres ill?galement copi?es	3 ans de prison 300.000 euros d'amende	3 ans de prison 300.000 euros d'amende

On imagine maintenant un syst?me ?quivalent ? celui des radars, o? des syst?mes automatiques envoient directement les contraventions chez la personne ayant commis l'infraction. En effet, si j'ai bien compris, les nouvelles sanctions ne n?cessiteront plus les lourdes d?marches actuellement n?cessaires pour punir les vilains pirates.

Le pire dans tout ?a, c'est que l'on peut dire qu'il y a du progr?s par rapport ? ce qui ?tait initialement pr?vu. Ca fait peur quand m?me non ? ;)

[1] http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp
[2] http://www.adami.fr/portail/index.php
[3] http://www.odebi.org/docs/PointDADVSI.pdf
[4] http://www.odebi.org/new/theme/